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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Tractio (tractio.ai) — En créant un compte ou en utilisant Tractio, l'Utilisateur accepte les présentes CGV dans leur intégralité.

1. Éditeur

LN Digital OÜ — Société à responsabilité limitée de droit estonien — Capital social : 2 500 € — Registry code : 14881777 — TVA : EE102232695 — Parda tn 6, Tallinn, 10151, Estonie — contact@tractio.ai — Yann Le Nen, CEO

2. Description du Service

Tractio est une plateforme SaaS qui propose des outils d'intelligence artificielle pour automatiser le marketing des entrepreneurs et indépendants. Le Service comprend :

Les contenus générés par l'IA sont produits à partir de modèles d'intelligence artificielle. Ces contenus sont des suggestions et doivent être vérifiés par l'Utilisateur avant utilisation.

3. Inscription et compte

3.1 Création de compte

Pour utiliser Tractio, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse email valide, un mot de passe et son nom complet. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.

3.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités sous son compte. Il s'engage à informer immédiatement LN Digital OÜ de toute utilisation non autorisée à contact@tractio.ai.

3.3 Fermeture de compte

L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis les paramètres (Paramètres > Données personnelles > Supprimer mon compte). La fermeture entraîne la suppression définitive et irréversible de toutes les données.

4. Tarifs et paiement

4.1 Offres

Tractio propose les offres suivantes (tarifs hors taxes) :

Les prix sont susceptibles d'être modifiés. Toute modification sera communiquée au moins 30 jours avant.

4.2 Paiement

Les paiements sont traités par un prestataire de paiement certifié. LN Digital OÜ ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.

4.3 Renouvellement

Les abonnements sont renouvelés automatiquement. L'Utilisateur peut annuler à tout moment. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours.

5. Droit de rétractation

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, le Consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours.

Exception : le droit de rétractation ne s'applique pas si l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès du Consommateur. En créant un compte et en utilisant les outils IA, l'Utilisateur reconnaît que l'exécution commence immédiatement.

Pour exercer ce droit (dans les cas applicables) : contact@tractio.ai. Remboursement sous 14 jours.

6. Utilisation du Service

6.1 Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser Tractio pour : générer du contenu illégal ou trompeur, contourner les limites du Service, revendre le Service, usurper l'identité d'un tiers, accéder aux données d'autres utilisateurs.

6.2 Contenu généré

Les contenus générés par l'IA sont des suggestions. L'Utilisateur est seul responsable de leur vérification et utilisation. L'Utilisateur est propriétaire des contenus qu'il génère.

6.3 Données utilisateur

Les données saisies (mémoire IA, conversations, profil) restent la propriété de l'Utilisateur. Export possible à tout moment depuis les paramètres.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme Tractio (code, interface, design, prompts, méthodologies, knowledge base) est la propriété exclusive de LN Digital OÜ. L'Utilisateur est titulaire des droits sur les contenus qu'il génère.

8. Responsabilité

LN Digital OÜ ne pourra être tenu responsable des contenus générés par l'IA, des interruptions temporaires, des dommages indirects, ou des dysfonctionnements de services tiers. La responsabilité totale est limitée au montant versé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut résilier à tout moment. LN Digital OÜ peut suspendre un compte en cas de violation des CGV ou d'utilisation abusive, après notification par email.

10. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

11. Évolution du Service

LN Digital OÜ se réserve le droit d'ajouter, modifier, améliorer ou retirer à tout moment tout ou partie des outils, fonctionnalités, automatisations, skills, knowledge base, prompts, modèles d'intelligence artificielle et autres ressources composant le Service, notamment pour améliorer l'expérience utilisateur, s'adapter aux évolutions technologiques ou aux nouvelles capacités des modèles d'IA, se conformer à la réglementation, répondre aux retours utilisateurs, optimiser la performance ou l'équilibre économique du Service.

Modifications mineures (ajustements de prompts, correctifs, ajouts d'outils ou de fonctionnalités, optimisations à impact mineur) : elles peuvent intervenir à tout moment sans préavis.

Modifications substantielles (retrait d'un outil majeur, réduction significative du périmètre d'une fonctionnalité incluse dans l'abonnement) : elles seront notifiées par email à l'Utilisateur avec un préavis raisonnable.

Droit de résiliation gratuite (Art. 19 Directive UE 2019/770) : conformément à l'article 19 de la Directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative aux contrats de fourniture de contenus et services numériques, si une modification substantielle notifiée a un impact négatif non mineur sur l'accès de l'Utilisateur au Service ou sur son utilisation, l'Utilisateur Consommateur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour résilier son abonnement sans frais ni pénalité, avec remboursement au prorata temporis de la période d'abonnement non utilisée.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que Tractio est une plateforme SaaS en évolution continue, et que le périmètre exact des outils, fonctionnalités, skills et automatisations disponibles est amené à varier dans le temps.

12. Modification des CGV

Les modifications seront communiquées par email au moins 30 jours avant. Pour les Consommateurs en France : notification écrite 1 mois avant, droit de résiliation sous 4 mois sans pénalité.

13. Droit applicable

Droit estonien. Consommateurs européens : les dispositions impératives du pays de résidence s'appliquent. Plateforme de résolution des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Médiation (France) : economie.gouv.fr

14. Contact

contact@tractio.ai

Dernière mise à jour : 14 avril 2026